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Informations légales
Conformément à la loi n°025/2021 portant réglementation des transactions électroniques en République gabonaise et à l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général.
Plateforme d'hébergement cloud (infrastructure gérée) — coordonnées communiquées sur simple demande à l'adresse de contact.
Les données de la plateforme (comptes, réservations, devis, documents des prestataires) sont hébergées sur une infrastructure cloud sécurisée, avec accès restreint aux personnes habilitées.
Le traitement des données est soumis à la loi n°001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression, exerçable à l'adresse contact@oklmservice.ga.
La marque « OKLM Service 241 », son logo, ses contenus, textes, visuels et bases de données sont protégés. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite et peut être sanctionnée, notamment au titre de la loi n°042/2018 portant Code pénal et des engagements du Gabon en matière de propriété intellectuelle (OAPI).
Loi n°001/2011 du 25 septembre 2011
Protection des données à caractère personnel et de la vie privée
Encadre la collecte, le traitement, la transmission, le stockage et l'usage des données personnelles (art. 2 à 6). Fonde le droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des utilisateurs d'OKLM Service, ainsi que le contrôle exercé par l'Autorité de protection des données personnelles et de la vie privée (APDPVP).
Consulter le texteLoi n°025/2021 du 28 décembre 2021
Réglementation des transactions électroniques en République gabonaise
S'applique aux services de la société de l'information et au commerce par voie électronique : information préalable du consommateur, formation du contrat à distance, validité de l'écrit et de la signature électroniques. C'est le texte de référence des réservations, devis et paiements effectués via la plateforme.
Consulter le texteLoi n°005/2025 du 26 mars 2025
Réglementation et promotion des activités commerciales
Fixe le régime général de l'exercice du commerce au Gabon : conditions d'exercice, obligations d'information sur les prix et transparence commerciale. Encadre l'affichage des tarifs de diagnostic et des devis d'intervention.
Consulter le texteLoi n°026/2018 du 17 octobre 2019
Réglementation des communications électroniques
Encadre les réseaux et services de communications électroniques utilisés par la plateforme (notifications, SMS, appels, géolocalisation transmise par les réseaux mobiles) et les obligations de confidentialité des communications.
Consulter le texteLoi n°042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code pénal
Répression des atteintes aux personnes, aux biens et aux systèmes d'information
Réprime notamment l'escroquerie, l'usurpation d'identité, le faux et l'usage de faux documents ainsi que les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. Fonde l'exclusion des comptes frauduleux et la transmission des cas graves aux autorités.
Consulter le texteActe uniforme OHADA relatif au droit commercial général
Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
Fonde l'immatriculation d'OKLM Service 241 sous le n° GA-LBV-06-2026-A10-03890 et les obligations d'identification de l'entreprise dans ses relations commerciales.
Consulter le texteVoir également nos conditions générales d'utilisation et la page Contact.
