Conditions générales

Conditions générales d'utilisation

OKLM Service 241 — RCCM GA-LBV-06-2026-A10-03890 — Libreville, Gabon

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'usage de la plateforme OKLM Service 241 (RCCM GA-LBV-06-2026-A10-03890), accessible par site web et application mobile.
La création d'un compte ou la validation d'une réservation vaut acceptation pleine et entière des CGU, conformément aux règles de formation du contrat par voie électronique posées par la loi n°025/2021 du 28 décembre 2021 portant réglementation des transactions électroniques en République gabonaise.

Article 2 — Description du service

OKLM Service 241 est une plateforme de mise en relation entre des clients (particuliers, entreprises) et des prestataires indépendants de services techniques et domestiques à Libreville.
La plateforme n'exécute pas elle-même les prestations : chaque intervention est réalisée par un prestataire indépendant, seul responsable de son travail, de ses outils et de ses obligations fiscales et sociales.
Le client crée un compte, choisit un métier, un prestataire et un créneau, puis valide une réservation. Des frais de transport sont ajoutés selon le quartier d'intervention.
Le tarif affiché correspond à la visite de diagnostic (durée du déplacement et de l'évaluation). Le coût de l'intervention elle-même est établi ensuite par un devis détaillé (main-d'œuvre, pièces, déplacement, remise).
Le devis suit un cycle de vie tracé : envoyé, accepté, mission lancée, paiement reçu, clôturé avec note du client.
Le paiement s'effectue par mobile money (Airtel Money, Moov Money) ou en espèces. Un pourboire facultatif peut être ajouté par le client.
Le client peut noter et commenter le prestataire après l'intervention. Les prestataires sont vérifiés sur pièces (identité, RCCM, références) avant activation.
Le partage de position GPS est optionnel, activé par le client, limité dans le temps et utilisé uniquement pour le suivi du déplacement du prestataire et le calcul de l'ETA.

Article 3 — Statut d'intermédiaire

OKLM Service 241 agit exclusivement comme intermédiaire technique de mise en relation. Le contrat de prestation est conclu entre le client et le prestataire indépendant.
Chaque prestataire déclare exercer son activité en conformité avec la loi n°005/2025 du 26 mars 2025 portant réglementation et promotion des activités commerciales, et être à jour de ses obligations fiscales et sociales (immatriculation, CNSS, CNAMGS lorsqu'applicable).
La responsabilité de la plateforme ne peut être engagée pour la qualité technique d'une intervention réalisée par un prestataire indépendant, sauf faute qui lui serait personnellement imputable.

Article 4 — Compte utilisateur

L'inscription requiert des informations exactes (nom, numéro de téléphone gabonais valide, quartier). L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
L'usurpation d'identité, la fourniture de faux documents ou l'usage frauduleux du service entraînent la suspension immédiate du compte et peuvent être poursuivis au titre de la loi n°042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code pénal.
Les comptes prestataires ne sont activés qu'après vérification des pièces justificatives par l'administration de la plateforme.

Article 5 — Tarifs, diagnostic et devis

Le montant affiché lors de la réservation correspond à la visite de diagnostic : il rémunère le déplacement et le temps nécessaire à l'évaluation du problème.
Le coût des travaux est déterminé après diagnostic, dans un devis détaillé (main-d'œuvre, pièces, déplacement, remise éventuelle) transmis au client, qui reste libre de l'accepter ou de le refuser.
Des frais de transport sont ajoutés selon le quartier d'intervention et affichés avant validation. Tous les prix sont exprimés en francs CFA (XAF), toutes taxes comprises lorsqu'applicable.
L'obligation d'information préalable sur le prix et les caractéristiques du service découle de la loi n°025/2021 (transactions électroniques) et de la loi n°005/2025 (activités commerciales).

Article 6 — Paiement et commission

Le paiement s'effectue par mobile money (Airtel Money, Moov Money) ou en espèces auprès du prestataire, selon l'option choisie lors de la réservation.
Un pourboire facultatif peut être ajouté par le client ; il est intégralement destiné au prestataire.
La plateforme perçoit une commission sur les interventions abouties et, le cas échéant, un abonnement prestataire. Le taux applicable est communiqué au prestataire avant activation de son compte.
Les opérations de paiement électronique s'exécutent via des prestataires de services de paiement agréés ; les frais de l'opérateur mobile money restent ceux de l'opérateur.

Article 7 — Annulation et report

Le client peut annuler une réservation avant l'arrivée du prestataire depuis l'espace « Mes réservations », en indiquant un motif.
Une annulation survenant après le déplacement effectif du prestataire peut donner lieu à la facturation des frais de transport engagés.
S'agissant d'une prestation de service à date convenue et exécutée à domicile, le service est réputé exécuté dès la réalisation du diagnostic sur place.

Article 8 — Avis, notes et modération

Après une intervention, le client peut attribuer une note de 1 à 5 et rédiger un commentaire. Seuls les clients ayant effectivement réservé peuvent publier un avis.
Les propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou manifestement faux sont supprimés. Les avis engagent leur auteur.

Article 9 — Géolocalisation et suivi d'intervention

Le suivi de position est facultatif et repose sur un consentement exprès, avec durée limitée, fréquence réglable et mode économie de batterie.
Les positions servent uniquement à afficher le déplacement du prestataire, calculer la distance et estimer l'heure d'arrivée. Elles ne sont pas cédées à des tiers publicitaires.
Ce traitement est encadré par la loi n°001/2011 relative à la protection des données à caractère personnel et par la loi n°026/2018 sur les communications électroniques.

Article 10 — Données personnelles

Les données sont collectées pour la mise en relation, l'exécution et le suivi des interventions, la facturation, la sécurité et l'amélioration du service.
Conformément à la loi n°001/2011, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression, exerçable par email à l'adresse de contact. Une réclamation peut être adressée à l'Autorité de protection des données personnelles et de la vie privée (APDPVP).
Les documents des prestataires (identité, RCCM, attestations) sont conservés en stockage privé, accessibles uniquement aux administrateurs habilités.

Article 11 — Publicité

La plateforme peut afficher des bannières ou encarts publicitaires identifiés comme tels, éventuellement liés à un prestataire, un fournisseur ou un partenaire référencé.
Les mesures d'audience (impressions, clics) sont agrégées et ne servent pas à profiler nominativement les utilisateurs.

Article 12 — Responsabilité et disponibilité

La plateforme s'efforce d'assurer un accès continu mais ne garantit pas l'absence d'interruption (maintenance, réseau, coupure d'électricité, force majeure).
La plateforme n'est pas garante des dommages matériels causés lors d'une intervention, qui relèvent de la responsabilité du prestataire et, le cas échéant, de son assurance.

Article 13 — Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée à contact@oklmservice.ga ou au +241 07 78 80 706. Un règlement amiable est recherché en priorité.
À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes de Libreville et le droit gabonais est seul applicable, y compris les Actes uniformes OHADA en matière commerciale.

Article 14 — Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées pour tenir compte d'évolutions du service ou de la réglementation gabonaise. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date de la réservation.

Textes gabonais cités

Loi n°001/2011 du 25 septembre 2011 — Protection des données à caractère personnel et de la vie privée source
Loi n°025/2021 du 28 décembre 2021 — Réglementation des transactions électroniques en République gabonaise source
Loi n°005/2025 du 26 mars 2025 — Réglementation et promotion des activités commerciales source
Loi n°026/2018 du 17 octobre 2019 — Réglementation des communications électroniques source
Loi n°042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code pénal — Répression des atteintes aux personnes, aux biens et aux systèmes d'information source
Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général — Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) source

Voir aussi les mentions légales.